Actualité du cabinet d'avocats ArThemis - Bruxelles

Le 24 juin 2015

Maître Pieteraerens : Compte courant gérant- simulation - réserve occulte - imposition

L'administration peut être tentée de prétendre que les ecritures en compte courant sont simulées

Le 23 juin 2015

Me Pieteraerens : Delai d'approbation et de depôt du bilan à la banque nationale

Les comptes annuels doivent être déposés dans les 30 jours de leur approbation et au plus tard 7 mois après la cloture de l'exercice.

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Le 23 juin 2015

Me Pieteraerens : Voitures de remplacement et voitures d'essai - Limitation de la deductibilité?

Pas de limitation à concurrence de 75% des frais de vehicule de remplacement ou d'essai. Cour d'appel 11/03/2015

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Le 16 avril 2015

publication d'une chronique de jurisprudence dans le Journal des Tribunaux en décembre 2014

Maître Wéry vient de publier en décembre 2014 une très complète chronique de jurisprudence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, ...

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