Actualités

Le SDA rappelle qu’une création doit remplir deux conditions : 1. être exprimée dans une certaine forme, qui permet sa communication au public, l’idée n’étant pas protégeable ;2. être ...

article concernant l'identité des travailleurs à licencier en cas de licenciement collectif

nouvelle édition enrichie!

publication dans le Journal des Juges de Paix et de Police (J.J.P., 2018, p. 430 et sv.))